Notification des Actes et Jugements

Signification des convocations, jugements et actes de procédure, dans le respect des délais légaux.

La notification est l'acte par lequel l'huissier de justice porte officiellement à la connaissance d'une partie un document juridique, convocation, jugement ou mise en demeure, lui conférant une valeur légale. Maître Mohammed Ouassou assure cette mission dans le strict respect des délais et formes prévues par la loi.

Une notification mal exécutée peut fragiliser toute une procédure. Faire appel à un huissier assermenté garantit la régularité de l'acte.

Ce que couvre ce service

  • Convocations judiciaires
  • Mises en demeure
  • Signification d'actes et de jugements