Question 1

Combien de temps prend une notification d'acte ?

Accepted Answer

Le délai dépend de la nature de l'acte et de la localisation de la partie à notifier. Contactez le cabinet pour une estimation précise à votre dossier.

Question 2

Quelle est la différence entre un huissier de justice et un agent judiciaire ?

Accepted Answer

Les deux appellations désignent la même profession au Maroc. Le terme officiel est huissier de justice, profession libérale indépendante auxiliaire de justice.

Question 3

Que faire si le débiteur refuse de payer après mise en demeure ?

Accepted Answer

Un recouvrement judiciaire peut être engagé, incluant injonction de payer et mesures d'exécution.

Question 4

L'huissier peut-il intervenir en dehors de Meknès ?

Accepted Answer

Oui, le champ d'intervention couvre Meknès et sa région, dans les zones relevant de la compétence territoriale des tribunaux de Meknès.

Question 5

Comment prendre rendez-vous ?

Accepted Answer

Par téléphone ou WhatsApp au 06 17 84 68 59, y compris pour les urgences en dehors des horaires habituels.

Question 6

Un constat d'huissier a-t-il valeur de preuve devant un tribunal ?

Accepted Answer

Oui, le procès-verbal dressé par un huissier assermenté bénéficie d'une force probante devant les tribunaux. Comme tout acte, il reste soumis à contestation, notamment en cas de faux ou de falsification.

Question 7

Dois-je recevoir un reçu pour tout paiement ?

Accepted Answer

Oui, la loi interdit la perception de tout montant sans la délivrance d'un reçu officiel numéroté précisant la nature de la prestation.

Question 8

Quels documents sont nécessaires pour une demande d'exécution de jugement ?

Accepted Answer

Généralement une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire et une adresse précise de la partie concernée. Contactez le cabinet pour vérifier votre dossier.

Questions Fréquentes

Voir aussi