Procès-Verbaux de Constat

Constatation matérielle et impartiale des faits, à valeur probante devant les tribunaux.

Le constat d'huissier établit une constatation matérielle et impartiale d'un fait ou d'une situation, à laquelle la loi reconnaît une force probante devant les tribunaux. Maître Mohammed Ouassou intervient pour documenter avec précision des faits litigieux, avant qu'ils ne disparaissent.

Ce que couvre ce service

  • Constatation de tout fait matériel
  • Constat immobilier, état des lieux et malfaçons
  • Constat de voisinage
  • Constat de travail