Constat d'Huissier Numérique

Extraction et certification de contenus numériques, messages, sites internet, réseaux sociaux.

Les échanges numériques, messages, publications et contenus de sites internet, peuvent constituer des éléments de preuve dans un litige, à condition d'être constatés dans les règles. Maître Mohammed Ouassou procède à l'extraction et à la certification de ces contenus.

Comme pour tout constat, la valeur probante dépend du respect rigoureux de la procédure de constatation et reste susceptible d'être discutée en cas de contestation.

Ce que couvre ce service

  • Constat SMS et messagerie
  • Constat de site internet
  • Constat de réseaux sociaux
  • Enregistrements audio et vidéo