Sommations et Interpellations

Signification de sommations officielles aux parties concernées.

La sommation est un acte officiel par lequel une partie est formellement invitée à agir ou à s'abstenir. Maître Mohammed Ouassou signifie ces actes aux parties concernées dans le respect des formes requises par la loi.

Ce que couvre ce service

  • Sommation de payer
  • Sommation d'exécuter une obligation
  • Interpellation formelle